Décret exécutif n° 11-396 du 24 novembre 2011 fixant le statut-type de l’établissement public à caractère scientifique et technologique.
Décret exécutif n° 17-330 du 15 novembre 2017 fixant les modalités et les conditions d’obtention d’agrément et d’homologation des moyens et supports pédagogiques
Décret exécutif n° 96-72 du 27 janvier 1996 portant réaménagement du statut de l’institut pédagogique national et changement de sa dénomination en institut national de recherche en éducation INRE